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La sauvegarde de justice médicale

Le déroulement de la procédure
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020

Elle protège la personne, dans la mesure où elle crée une présomption d’affaiblissement de ses facultés, qui pourra permettre ultérieurement à une juridiction saisie d’annuler les actes faits par cette personne durant la période de sauvegarde (C. civ., art. 414-2)....

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