La sauvegarde de justice par déclaration médicale

Les conditions. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 maintient la possibilité pour un médecin de placer, par une déclaration au procureur de la République, un majeur sous sauvegarde de justice (C. civ., art. 434). L’article L. 3211-6 du Code de la santé publique prévoit deux situations : 1o la sauvegarde de justice peut résulter d’une déclaration faite par un médecin lorsqu’il constate qu’une personne est atteinte d’une altération de ses facultés, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre ; 2o le médecin a l’obligation d’effectuer une déclaration s’il constate que la personne présente…