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La tenue de l’audience de placement sous curatelle

Le déroulement de la procédure
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Une fois que le dossier est complet, que son instruction est achevée et que le procureur de la République a donné son avis, l’affaire est fixée à une audience de jugement. Cette audience, au cours de laquelle il est décidé de l’instauration de la mesure de curatelle, n’est pas publique (CPC, art....

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