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La tenue de l’audience de placement sous curatelle

Le déroulement de la procédure
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Une fois que le dossier est complet, que son instruction est achevée et que le procureur de la République a donné son avis, l’affaire est fixée à une audience de jugement. Cette audience, au cours de laquelle il est décidé de l’instauration de la mesure de curatelle, n’est pas publique (CPC, art. 1226, al. 3). L’affaire doit en effet être instruite et jugée en chambre du conseil.

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