Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le choix du curateur ou du tuteur

Mis à jour le

La prééminence de la volonté individuelle. Le principe posé par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 est toujours celui de la tutelle dative, le juge étant chargé de la désignation du curateur ou du tuteur (C. civ., art. 447). Néanmoins, le choix antérieur du majeur non encore atteint d’une altération de ses facultés ou celui de ses parents s’impose au juge dans les conditions suivantes (C. civ., art. 448) : lorsque le majeur à protéger a désigné à l’avance une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où il serait placé en curatelle ou en…
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