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Le conseil de famille

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Toute tutelle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille. La loi du 5 mars 2007 a en effet inversé le principe posé par la loi de 1968 qui faisait de la constitution de ce conseil de famille la règle en matière d’organisation de la tutelle des majeurs1....

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