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Le conseil de famille en matière de tutelle des mineurs

Les autorités judiciaires et organes de protection
Publié le 27 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il est composé d’au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge des tutelles (C. civ., art. 399)....

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