Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le contrôle de l’exécution du mandat de protection future

Mis à jour le

Les modalités de contrôle fixées par le mandat. S’agissant de la gestion du patrimoine de la personne protégée, le mandat doit prévoir les modalités du contrôle des comptes de gestion (C. civ., art. 486, al. 2). Ces modalités sont nécessaires à la mise en œuvre du mandat car il appartient au greffier, lors de sa présentation au greffe, de vérifier que les modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues (CPC, art. 1258-2, 2o). À défaut, le greffier devra refuser d’y apposer son visa et le mandat ne pourra être mis en œuvre (CPC, art. 1258-3). Cette exigence…
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