Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le curateur ou tuteur ad hoc

Mis à jour le

La désignation d’un curateur ou d’un tuteur ad hoc. Conformément à l’article 455 du Code civil, en l’absence de subrogé curateur ou tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission, fait nommer par le juge, ou par le conseil de famille s’il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout…
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