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Le financement de la mise en oeuvre de la mesure de protection

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Comme le précise l’article 419, alinéa 2 du Code civil, et contrairement à la mesure familiale qui en principe est gratuite, les MJPM ont droit à une rémunération : « Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à...

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