Le fonctionnement de la curatelle

La répartition des pouvoirs entre le majeur et le curateur. Les principes de la répartition des pouvoirs entre la personne protégée et le curateur issus du régime de la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 ont été globalement repris par celle du 5 mars 2007, mais le curateur dispose de prérogatives plus importantes. Selon l’article 467, alinéa 1er du Code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Par renvoi à l’article 504 du Code civil, sauf acte soumis à un régime…