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Le jugement prononçant l’ouverture de la curatelle

Le déroulement de la procédure
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Il est déterminé par l’article 1227 du Code de procédure civile : « La requête aux fins d’ouverture [de la curatelle] est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi. »

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