Le mandat spécial

Conditions. Si les règles de droit commun du mandat et de la gestion d’affaires ou l’obligation d’effectuer des actes conservatoires ne suffisent pas à assurer la protection du majeur sous sauvegarde de justice et que la gestion de son patrimoine nécessite d’agir, tout intéressé doit en informer le juge des tutelles qui peut désigner un mandataire spécial (C. civ., art. 437). Rien n’interdit également au juge de désigner d’office un mandataire spécial. Le juge doit motiver spécialement sa décision au regard de ces critères. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté, le juge devrait,…