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Le mandataire

Le déroulement de la procédure
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend, d’une part, de la forme du mandat et, d’autre part, de la volonté du mandant. De surcroît, le mandataire ne peut jamais déroger aux règles relatives à la protection judiciaire de la personne énoncées par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil.

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