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Le ministère public

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

En raison de la suppression de la possibilité de saisine d’office du juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection, le Parquet est devenu l’intermédiaire obligé pour toute personne qui sollicite l’ouverture d’une telle mesure et qui ne fait pas partie des personnes qualifiées,...

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