Le rôle de l’autorité judiciaire
Le juge des tutelles.
Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoyant la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance au profit d’une juridiction unique, le tribunal judiciaire, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection, les fonctions de juge d’instance étant supprimées (COJ, art. L. 213-4-2). Le juge du contentieux de la protection siège au sein du tribunal judiciaire ou dans des chambres de…
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