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Le rôle des autorités judiciaires en matière de tutelle des mineurs

Les autorités judiciaires et organes de protection
Publié le 27 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Selon l’article 425 du Code de procédure civile, « le ministère public doit avoir communication […] des affaires relatives à la filiation, à l’organisation de la tutelle des mineurs [...] »....

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