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Le rôle du greffier dans la mise en oeuvre du mandat pour autrui

Les formalités du greffier
Publié le 24 juillet 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le mandataire se présente en personne devant le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat. Il est accompagné du bénéficiaire du mandat, sauf si le certificat médical établit que sa présence est incompatible avec son état de santé (C. pr. civ., art....

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