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Le rôle du greffier dans la mise en oeuvre du mandat fait pour soi-même

Les formalités du greffier
Publié le 24 juillet 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le mandataire, qui estime que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du mandat sont réunies, doit comparaître en personne devant le greffier du tribunal d’instance dans lequel réside le mandant (C. pr. civ., art. 1258). Il doit être accompagné du mandant, sauf si l’état de santé de ce...

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