Recherche avancée

Le rôle du greffier en chef dans la mesure d’accompagnement judiciaire

Les formalités du greffe
Publié le 25 juillet 2014 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

En application de l’article 495-9 du Code civil, les dispositions du titre XII relatives à l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles prévues par les articles du chapitre III intitulé « De la mesure d’accompagnement...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article