Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du greffier en chef dans la vérification des comptes de gestion des mineurs

Mis à jour le

La reddition des comptes. Le tuteur a l’obligation de rendre compte de la gestion chaque année (C. civ., art. 510). L’administrateur légal n’a cette obligation que si le juge a pris une décision l’ordonnant explicitement (C. civ., art. 387-5).Ils y annexent toutes les pièces justificatives utiles. Ils doivent ainsi établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel.En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, la personne chargée de la mesure, ou ses héritiers si elle est décédée, remettent une copie des cinq derniers…
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