Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du juge des tutelles

Mis à jour le

Hypothèses d’interdiction du juge. Le mandat de protection future étant un mode conventionnel de protection, le juge des tutelles devrait théoriquement avoir un rôle très subsidiaire. Pourtant, les hypothèses d’intervention du juge sont très nombreuses et il est nécessaire d’en faire une synthèse, même si la plupart ont déjà été examinées dans les développements antérieurs. Les hypothèses dans lesquelles le juge des tutelles peut être saisi. Les hypothèses de saisine du juge des tutelles sont très nombreuses, si bien que l’on pourrait presque parler, pour le mandat de…
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