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Le rôle du juge des tutelles dans l’exécution du mandat de protection future

Le déroulement de la procédure
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le juge des tutelles n’intervient pas dans l’élaboration du mandat. Le mandat de protection future est un contrat consensuel qui suppose un échange de consentement entre le mandant et le mandataire. La circulaire CIV 01/09/C1, NOR:JUSC0901677C, du 9 février 2009 insiste sur la volonté du...

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