Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mis à jour le

La remise d’une notice d’information et d’un document individuel de protection. Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée, avec des explications orales adaptées, ou, dès lors que son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence, le cas échéant à la personne de…
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