Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le versement direct des prestations sociales

Mis à jour le

Le versement direct des prestations sociales, une mesure sociale complémentaire. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a créé une procédure particulière accessoire à la mesure d’accompagnement social personnalisé, mais présentant un caractère contraignant et judiciaire : la procédure de versement direct des prestations sociales au bailleur. Les conditions de la mise en œuvre de la procédure de versement direct des prestations sociales au bailleur. Selon l’article L. 271-5 du Code de l’action sociale et des familles, en cas de refus par l’intéressé du contrat d’accompagnement…
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