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Les actes concernant la personne

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La personne protégée reçoit de son tuteur, selon les modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi (les médecins notamment), toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur...

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