Les actes de la personne protégée sans autorisation du juge des tutelles

Les actes de disposition. L’habilitation familiale peut porter sur un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé (C. civ., art. 494-6, al. 2). L’habilitation peut également porter sur l’ensemble de ces actes (C. civ., art. 494-6, al. 5). Qu’elle soit spéciale ou générale, l’habilitation permet ainsi à la personne habilitée d’accomplir les actes conservatoires, d’administration et de disposition sur les biens de la personne protégée sans qu’il y ait lieu à autorisation du juge des tutelles. C’est la différence…