Les actes nécessitant l’autorisation du juge des tutelles

Exceptions à l’habilitation. Si, sur le plan patrimonial, la personne est en principe habilitée à prendre les décisions sans nouvelle autorisation du juge, le législateur a néanmoins prévu certaines exceptions. L’opposition d’intérêts. L’alinéa 6 de l’article 494-6 rappelle que la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à…