Les conditions de fond pour la prise d’effet du mandat de protection future

Le mandat pour soi-même. Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (C. civ., art. 477, al. 1er et 481). Le mandataire doit faire constater cette altération par un médecin inscrit sur la liste prévue par l’article 431 du Code civil (voir << La saisine du juge des tutelles >>,n°3). Le texte ne le précise pas, mais ce certificat devrait logiquement répondre aux conditions fixées par…