Les conditions de formation liées au mandant

Le mandat de protection future pour soi-même. Aux termes de l’article 477, alinéas 1 et 2 du Code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de le représenter pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. La personne en curatelle ne peut conclure un tel mandat qu’avec l…