Les conditions de formation liées au mandataire

La qualité du mandataire. Selon l’article 480 du Code civil, peuvent être mandataires : toute personne physique choisie par le mandant ; toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir ). Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires (voir << Les principes généraux des charges curatélaires et tutélaires >>,n°1). Ainsi, rien n’interdit la désignation d’un notaire ou d’un avocat, à condition que le notaire désigné ne soit pas celui qui…