Les conditions de forme du mandat de protection future

Conditions du mandat de protection future. L’article 477, alinéa 4 du Code civil soumet le mandat de protection future à des conditions de forme particulières et prévoit l’existence de deux types de mandat : le mandat notarié (voir << Les conditions de forme du mandat de protection future >>,n°2) et le mandat sous seing privé (voir << Les conditions de forme du mandat de protection future >>,n°3). Le mandat notarié. Le mandat de protection future peut être établi par un acte authentique reçu par un notaire choisi par le mandant (C. civ., art. 489). Le mandat pour autrui ne…