Les conditions d’ouverture de la mesure

Les conditions de fond. La mesure d’accompagnement judiciaire est prévue par les articles 495 et suivants du Code civil. Elle est, sauf cas d’une transformation d’une tutelle aux prestations sociales adultes en mesure d’accompagnement judiciaire (voir ), subsidiaire par rapport à la mesure d’accompagnement social personnalisé. En effet, le juge des tutelles ne peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire que si les mesures mises en œuvre dans le cadre de la mesure d’accompagnement social personnalisé n’ont pas permis une gestion satisfaisante par la personne protégée de ses…