Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions d’ouverture de la mesure d’accompagnement social personnalisé

Mis à jour le

Les conditions tenant à la personne. Selon l’article L. 271-1, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, une personne majeure peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé si sa santé ou sa sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Cette mesure peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire arrivée à échéance si ces conditions sont réunies (CASF, art. L. 271-1, al. 3). Les conditions tenant aux ressources et le financement de la mesure. Seule une personne percevant des…
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