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Les conditions d’ouverture de l’habilitation familiale relatives aux personnes pouvant être habilitées

L’habilitation familiale
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les personnes habilitées sont choisies parmi un cercle restreint de proches. L’article 494-1 du Code civil stipule : « [...] Le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé...

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