Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions d’ouverture de l’habilitation familiale

Mis à jour le

L’altération des facultés (C. civ., art. 494-1). Deux conditions générales doivent être cumulées pour l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale : une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne (seule l’altération des facultés corporelles doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne, cette condition n’étant pas exigée en cas d’altération des facultés mentales ; ainsi une personne ne présentant qu’un handicap physique, mais encore capable d’exprimer sa volonté, ne pourra pas être placée…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.