Les effets de la sauvegarde de justice

Capacité juridique. Contrairement à la curatelle et à la tutelle, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits (C. civ., art. 435, al. 1er), sous réserve des pouvoirs éventuellement confiés à un mandataire spécial (voir << Le mandat spécial >>,n°1). On relèvera une exception tenant au divorce, l’article 249-3 du Code civil imposant, lorsqu’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice, l’examen de la demande en divorce après l’organisation de la tutelle ou de la curatelle et l’article 249-4 prohibant le divorce par consentement mutuel des…