Les effets de l’habilitation représentation
Périmètre de l’habilitation.
À l’instar du tuteur, la personne habilitée peut être chargée par le juge des tutelles de représenter la personne protégée.
Toutefois, s’agissant d’une mesure plus souple destinée aux situations simples sur le plan patrimonial et familial, l’étendue de la mesure d’habilitation familiale peut être modulée par le juge en fonction des intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de la personne protégée (C. civ., art. 494-5).
Ainsi la personne peut être habilitée à passer un ou plusieurs actes au nom de la personne protégée (C. civ., art. 494-1) et la…
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