Les effets du mandat sur la capacité de la personne protégée

La gestion du patrimoine. Le mandat de protection future n’instaure pas un régime d’incapacité contrairement à la curatelle et à la tutelle puisqu’un acte passé par la personne protégée ne sera pas nécessairement annulé, même s’il relève du champ du mandat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le mandat mis en œuvre n’est pas soumis à un régime de publicité le rendant opposable aux tiers. Conformément à l’article 488 du Code civil, les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat…