Les mesures relatives à la gestion de la tutelle déférée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Mesures relatives à la gestion de la tutelle déférée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Désignation des actes Référence du Code civil – Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la tutelle déférée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance Ordonnance du juge des tutelles déférant la tutelle au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en cas de vacance de celle-ci et désignant la personne pour exercer la tutelle en son nom. C. civ., art. 411 Ordonnance du juge des tutelles fixant la…