Les obligations de l’administrateur légal dans les deux types d’administration

Avertissement. Alors qu’il existait des règles propres à la gestion du patrimoine des mineurs, la loi no 2007-308 du 5 mars (voir ) a créé un titre douzième dans le Code civil, instituant des règles communes à la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle. Par un renvoi opéré par les articles 389-7 et 408 alinéa 3 du Code civil, les règles du titre douzième s’appliquent également à l’administration légale. Absence de distinction entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle judiciaire. L’article 389-7 du Code civil ne fait pas…