Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les personnes pouvant demander l’émancipation

Mis à jour le

Les parents du mineur. Aux termes de l’article 413-2, alinéa 2 du Code civil, seuls les parents du mineur peuvent demander l’émancipation sous forme de requête, qu’ils soient les parents légitimes, naturels ou adoptifs. Le mineur ne peut donc pas saisir le juge des tutelles d’une requête en émancipation et n’a pas à y consentir. Il est néanmoins entendu. L’un des deux parents. Trois hypothèses sont à envisager : si l’un des parents est décédé, l’autre parent peut demander l’émancipation de son enfant mineur en joignant à sa requête un acte de décès ; si l’un des deux parents…
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