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L’instruction de la demande de curatelle

Le déroulement de la procédure
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005 (mod. par D. no 2009-1524, 9 déc. 2009) prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule...

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