Recherche avancée

L’instruction du dossier dans le cadre des mesures d’accompagnement judiciaire

Les formalités du greffe
Publié le 15 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Instruction pratique

Sous-phases : enquête sociale, auditions...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article