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L’objet des mesures de tutelles

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Le dispositif actuel de la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil résulte de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007. Il remplace les lois des 3 janvier 1968 relative au droit des majeurs et du 18 octobre 1996 relative à la tutelle aux prestations sociales....

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