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L’objet des mesures de tutelles

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le dispositif actuel de la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil résulte de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, modifiée depuis, et de l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée, avec quelques modifications, par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016. Rappelons...

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