Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation et le fonctionnement du service des mineurs

Mis à jour le

Organisation matérielle du service. Il convient de se reporter à la circulaire du 1er juillet 1966 relative à la tutelle des mineurs et à l’émancipation. Les articles 21 à 23 traitent de cette organisation. Le service des mineurs constitue un véritable service public des tutelles dont la clef de voûte est le juge des tutelles. La circulaire rappelle que des moyens matériels (bureau, téléphone, armoires, classeurs) et des moyens en personnels suffisants (greffiers) doivent être mis à la disposition du juge chargé du service pour la réalisation de sa tâche. Le directeur des services de…
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