Modèle de délibération du conseil de famille désignant un tuteur ad hoc au mineur (en cas de partage)

Formule de délibération du conseil de famille désignant un tuteur ad hoc (en cas de partage). Sur la désignation d’un tuteur ad hoc Attendu que lorsque dans un partage les copartageants mineurs ont des intérêts opposés, il peut être donné à chacun d’eux un tuteur spécial et particulier ; Qu’il résulte du partage projeté, qu’il y a opposition d’intérêts entre les mineurs concernés ; Que toutefois, M. ... tuteur datif n’est pas en opposition d’intérêts avec les mineurs ; qu’il peut en conséquence représenter l’un deux et qu’il suffit de nommer un tuteur ad hoc à chacun des autres mineurs ;…