Modèle de délibération du conseil de famille refusant de demander l’émancipation du mineur

Formule de délibération du conseil de famille refusant de demander l’émancipation du mineur.  Le... (date) Devant Nous, …, juge des tutelles du tribunal de grande instance de … étant en notre cabinet au Palais de justice de … assisté de …, directeur des services de greffe judiciaires ou greffier ; Suite à nos convocations en date du … Ont alors comparu tous les membres ci-après désignés composant le conseil de famille du mineur …, à savoir : Dans la ligne paternelle : 1) … 2) … 3) … Dans la ligne maternelle : 1) … 2) … 3) … Ont comparu d’autre part pour assister à la séance, sans voix…