Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Mis à jour le

Décision d’autorisation ou de refus. Elle sera prise sous la forme d’une ordonnance, bien que les textes n’utilisent que le terme « d’autorisation ». La jurisprudence l’avait confirmé pour les textes antérieurs mentionnant le terme de « décision ».Elle est exécutoire immédiatement si elle contient l’exécution provisoire, soit à l’expiration du délai de recours : 15 jours, qui courent à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la décision pour les personnes auxquelles elle…
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