Modèle d’ordonnance d’approbation de partage de succession du mineur

Modèle d’ordonnance d’approbation de partage de succession. République française Au nom du peuple français Ordonnance approuvant le partage d’une succession Nous, ..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ..., en charge de la tutelle des mineurs, Assisté de ..., greffier, Vu les articles 408 et 496 et suivants du Code civil et le décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, Vu l’article 507 du Code civil, Vu la minorité de ..., Vu les pouvoirs de ..., Vu la requête déposée…