Modèle d’ordonnance prise par le juge des tutelles constatant l’insuffisance des ressources d’un mineur

Formule d’ordonnance constatant l’insuffisance des ressources. Tribunal de grande instance de... Cabinet du juge des tutelles Dossier no ... Tutelle des mineurs Ordonnance constatant l’insuffisance des ressources (CPP, art. R. 93 et R. 217). Nous,..., juge des tutelles du tribunal de grande instance de... Attendu que le mineur... (nom, prénoms) né le... à... demeurant à... dont la tutelle va être organisée1, ou dont la tutelle a été organisée par réunion au conseil de famille en date du...1, ou dont le requérant (ou son tuteur) nous a informé par lettre en date du... que celui-ci : est…